Conditions générales de vente

Vous êtes un particulier ou un professionnel de la peinture et de la décoration, trouvez ci-dessous les Conditions Générales de Vente correspondant à votre cas. 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente  s’appliquent à tout client non professionnel  désirant acquérir des échantillons, testeurs et/ou nuanciers (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « www.nuancesauthentiques.fr »

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

1.3. Les données enregistrées par NUANCES AUTHENTIQUES pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).

1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Toute commande  sera passée par le Client directement sur le Site.

2.2. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

2.3. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante, sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 4 des présentes CGV. NUANCES AUTHENTIQUES  ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisies du Client.

2.4. Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, NUANCES AUTHENTIQUES  sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

2.5. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.  

2.6. Le Client pourra vérifier les commandes qu’il a passées dans la rubrique « Mon espace » du Site.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. 

3.2. La livraison des Produits est réputée effectuée :

  • soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, ou par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse. Dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à NUANCES AUTHENTIQUES et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits ;

3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.1.2 des présentes CGV.

3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à NUANCES AUTHENTIQUES, par e-mail à l’adresse suivante : gr-deco@orange,fr, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par NUANCES AUTHENTIQUES.

3.5. En cas de réserve ou de réclamation formulée par le Client dans les conditions de l’article 3.1.4 des présentes CGV, NUANCES ATHENTIQUES remplacera au plus tard trente (30) jours après ladite formulation, à ses frais, les Produits livrés présentant des vices apparents.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client ne bénéficiera pas de droit de rétractation pour tout achat sur notre site.

 

ARTICLE 5 : RETOUR DES PRODUITS

5.1. Echange

L’échange de Produits sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par NUANCES AUTHENTIQUES des Produits retournés par le Client (produits colorés).

5.2. Procédure de retour

En cas de retour, le client devra dans tous les cas retourner les Produits concernés à NUANCES AUTHENTIQUES, à l’adresse mentionnée à l’article 13.3 des présentes CGV, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans le délai défini à l’article 4.1 en cas de rétractation et à l’article 5.1 en cas d’échange, en joignant le récapitulatif de commande et la facture correspondants et en précisant, le cas échéant, les références des Produits commandés en échange.

Les frais de retour ainsi que ceux relatifs, le cas échéant, à une nouvelle livraison dans le cadre d’un échange resteront à la charge du Client.

5.3 Les testeurs ouverts et/ou utilisés par le Client, en tout ou partie, ne pourront pas être retournés, échangés ou remboursés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.

6.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.

6.3. Une facture sera établie par NUANCES AUTHENTIQUES pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits.

6.4. Le prix des Produits est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français Merc@net de la BNP utilisé par le Site.

6.5. Le paiement sera débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, NUANCES AUTHENTIQUES se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, NUANCES AUTHENTIQUES se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

7.2. Le Client informera immédiatement NUANCES AUTHENTIQUES  de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

7.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment,  l’identification des Produits en vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.

7.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables. NUANCES AUTHENTIQUES est ainsi tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L211-14 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. Conformément aux termes de l’article 3.1.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de la livraison des Produits.

8.3. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation, lesquelles prévoient que NUANCES AUTHENTIQUES peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit concerné ou de l’importance du défaut en cause. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.4. Le remplacement ou le remboursement des Produits en cas d’exercice de l’action en garantie légale de conformité comme détaillée ci-avant, interviendra au plus tard  trente (30) jours suivant la restitution des Produits en cause par le Client.

8.5. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de NUANCES AUTHENTIQUES, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. NUANCES AUTHENTIQUES décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de NUANCES AUTHENTIQUES.

9.2. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne pourra pas être engagée en cas de différence entre la teinte de la peinture finale et celle présentée sur le Produit concerné. De même, la responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et celles des Produits livrés.

9.3. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de NUANCES AUTHENTIQUES est la cause de ce préjudice. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise NUANCES AUTHENTIQUES à suspendre les livraisons de Produits pendant la durée dudit événement de force majeure.

Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 11 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par NUANCES AUTHENTIQUES sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION

12.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

12.2. Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige qui l’oppose à NUANCES AUTHENTIQUES. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de NUANCES AUTHENTIQUES, soit par courrier recommandé adressé au siège de NUANCES AUTHENTIQUES situé ZA font magne 13420 GEMENOS, soit par message déposé sur le Site à la rubrique « Contact ».

12.3. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose. 

ARTICLE 13 : STIPULATIONS GÉNÉRALES 

13.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

13.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

13.3 Toute notification du Client à NUANCES AUTHENTIQUES au titre des présentes CGV sera faite par  lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : ZA font magne 13420 GEMENOS.

Vous êtes un professionnel

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir des échantillons, testeurs et/ou nuanciers (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « www.nuancesauthentiques.fr » (ci-après le « Site ») appartenant à la société NUANCES AUTHENTIQUES; toutes les coordonnées de NUANCES AUTHENTIQUES figurent dans les « Mentions Légales » du Site.
1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » et sont indissociables du prix des Produits en vigueur. Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.
1.3. Les données enregistrées par NUANCES AUTHENTIQUES pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en FRANCE métropolitaine (Corse comprise).
1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES


2.1. Toute commande sera passée par le Client directement sur le Site.
2.2. Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site. Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.
2.3. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante. NUANCES AUTHENTIQUES ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.
2.4. NUANCES AUTHENTIQUES sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.
2.5. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON

    1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV. NUANCES AUTHENTIQUES fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai susvisé. Toutefois, ce délai étant communiqué à titre indicatif, un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts.
      3.2. La livraison des Produits est réputée effectuée :
      – soit par la remise directe des Produits commandés au Client à l’adresse mentionnée dans sa commande, ou par la dépose des Produits contenus dans un pli ou un colis dans la boîte aux lettres correspondant à ladite adresse. Dans le cas où le Client ne serait pas présent et où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le Client recevrait un avis de passage lui permettant de retirer le pli ou le colis au bureau de Poste indiqué sur ledit avis pendant le délai qui y est mentionné. Passé ce délai, le pli ou le colis sera retourné à NUANCES AUTHENTIQUES et le Client sera remboursé du montant de la commande correspondante, frais de retour déduits ;
    2. 3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise ou de la dépose des Produits, comme indiqué à l’article 3.2 des présentes CGV.
      3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation gr-deco@orange.fr, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par NUANCES AUTHENTIQUES.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.
4.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison éventuels correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.
4.3. Une facture sera établie par NUANCES AUTHENTIQUES pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits.
4.4. Le prix des Produits est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé français Merc@net de la BNP utilisé par le Site.
4.5. Le paiement sera débité au moment de l’acceptation de la commande par le Client, telle que définie à l’article 2.6 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, NUANCES AUTHENTIQUES se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, NUANCES AUTHENTIQUES se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
5.2. Le Client informera immédiatement NUANCES AUTHENTIQUES de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.
5.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment, l’identification des Produits en
vue de leur revendication, avant complet paiement du prix.
5.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.
6.2. Conformément aux termes de l’article 3.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de leur livraison.
En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, NUANCES AUTHENTIQUES procèdera à leur remplacement, ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard trente (30) jours suivant la restitution des Produits par le Client.
6.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de NUANCES AUTHENTIQUES, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

7.1. NUANCES AUTHENTIQUES décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de NUANCES AUTHENTIQUES.
7.2. Les Produits livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte de la peinture finale et celle présentée sur le Produit concerné. De même, la responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et celles des Produits livrés.
7.3. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client du fait des Produits, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de NUANCES AUTHENTIQUES est la cause de ce préjudice. La responsabilité de NUANCES AUTHENTIQUES  ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects subis par le Client.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise NUANCES AUTHENTIQUES à suspendre les livraisons de Produits pendant la durée dudit événement de force majeure.
Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par NUANCES AUTHENTIQUES sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

10.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.
10.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social de NUANCES AUTHENTIQUES, ce qui est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 11 : STIPULATIONS GÉNÉRALES 

11.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
11.2 Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
11.3 Toute notification du Client à NUANCES AUTHENTIQUES au titre des présentes CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : ZA font magne 13420 GEMENOS.